Les Actes Parlent

Scrutin n° 8871XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 51
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 487

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
85
Suffrages exprimés
83
Majorité requise
42
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3625

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 65 autres
    Les 69 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il propose également d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR02001517
GDR10001617
LIOT00102223
ECOS80003038
DEM05013137
HOR03003235
DR04004347
LFI-NFP140005670
SOC90005968
EPR07118190
RN0300091121

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (51)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (487)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.