Les Actes Parlent

Scrutin n° 8865XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 50
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 495

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
77
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1080

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Nous continuons à défendre le rétablissement d'un ISF renforcé et climatique. Toutefois, cette mesure simple permettrait de facilement récupérer plus de 50 millions d'euros aujourd'hui soustraits au financement des services publics.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le coût budgétaire total de cet abattement de 30 % sur la résidence principale est estimé à 305 millions, et se concentre sur les plus hauts patrimoines. Cette dernière exonération s’applique, pour le moment, quelle que soit la valeur de la résidence principale en question. Telle que rédigée, cette disposition favorise de fait, ceux dont la valeur de la résidence principale est la plus élevée. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 300 000 euros se voit réduire son assiette de 90 000 euros.

Parce qu'il favorise les résidences principales, les plus luxueuses, cet abattement profite donc aux plus riches parmi les plus riches. Le rapport d’information parlementaire de septembre 2023 relatif à la fiscalité du patrimoine porté par le député J. P Mattei et N. Sansu nous informe que les « 10 % les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5 % ».

Quel que soit le prisme de l’analyse retenu, l’abattement sur la résidence principale ne saurait croître indéfiniment avec la valorisation du bien immobilier. Cela grève la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en pesant sur les moyens octroyés à nos services publics, structurellement sous-financés. A minima, ce pourcentage doit donc être plafonné.

Nous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros, ce qui correspond déjà à un patrimoine immobilier important. Un tel plafonnement devrait apporter un gain budgétaire d'environ 54 millions d’euros selon la DGFiP, qui seront autant de moyens pour financer nos services publics.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0200911
GDR10101517
UDDPLR00001717
LIOT03002023
ECOS70003138
DEM05013137
HOR02003335
DR04004347
LFI-NFP120005870
SOC11406268
EPR05018490
RN1280092121

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (50)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (495)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Michel Guiniot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.