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Scrutin n° 8854XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 50
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 490

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
82
Suffrages exprimés
80
Majorité requise
41
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-665

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Roy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de mutation ont déjà été payés.

L’abattement en ligne directe a pourtant été ramené de 159 325 € à 100 000 € en 2012, sous la présidence de François Hollande, sans jamais être revalorisé depuis, pas même de l’inflation. Dans le même temps, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. Résultat : de nombreux enfants n’ont pas le choix. Ils sont contraints de se séparer de la maison familiale, simplement pour pouvoir s’acquitter des droits de succession.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même admis qu’il fallait alléger la fiscalité des transmissions familiales lorsqu’elles concernent le logement. La loi de finances pour 2025 a ainsi créé à l’article 790 A bis du code général des impôts une exonération des dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à sa rénovation énergétique, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, en plus de l’abattement de droit commun. Mais ce dispositif, temporaire, ne vise que les donations de sommes d’argent. Il laisse de côté des millions de Français dont le patrimoine n’est pas fait de liquidités, mais d’une maison de famille.

Or vouloir transmettre ce patrimoine à ses descendants, c’est le contraire du chacun pour soi. C’est aussi une démarche profondément écologique : il s’agit de léguer une maison, une terre et, in fine, son pays, en meilleur état que ce qu’on a reçu.

Nous proposons donc d’aller plus loin. Dans chaque succession en ligne directe, 300 000 € de biens immobiliers sont retirés de l’assiette des droits, en plus de l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant. Seuls les biens détenus directement sont concernés, à l’exclusion des parts de sociétés, afin de ne pas ouvrir la voie à des montages patrimoniaux.

L’objectif est simple : préserver la transmission du patrimoine au sein des familles et, avec elle, l’enracinement des Français sur leur territoire.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 1° Les immeubles et droits immobiliers compris dans une succession, dans la limite d’une valeur totale de 300 000 €, à l’exclusion des parts ou actions de sociétés ou d’organismes, quelle que soit leur forme, à la condition qu’ils soient recueillis par les ascendants ou par les enfants vivants ou représentés du défunt. Cette exonération se cumule avec l’abattement prévu au I de l’article 779 ; ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01113437
DR04004347
ECOS09002938
EPR08018190
GDR00001717
HOR03103135
LFI-NFP014005670
LIOT03002023
NI01001011
RN2800093121
SOC07006168
UDDPLR20001517

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (50)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (490)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.