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Scrutin n° 8849XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 7
  • Contre 16
  • Abstention 15
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 534

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
38
Suffrages exprimés
23
Majorité requise
12
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3968

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur et 42 autres
    Les 46 signataires

    M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Tryzna, M. Barnier, M. Bazin, Mme Blin, M. Bonnefoy, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.

Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des sommes correspondant aux primes versées avant le 1er octobre 2026 par les titulaires avant leurs 70 ans, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure, portée par notre collègue Véronique Louwagie, a été adoptée par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, puis à nouveau lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026.

Elle répond à un double objectif.

Tout d’abord, la nécessité de favoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB la plus lourde de l’OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs, tels que le taux d’épargne (18,6 % au premier trimestre 2025), devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine à destination des jeunes générations. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2027 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, notamment les conjoints, enfants et petits-enfants, de financer des projets de vie.

Ensuite, cette mesure s’inscrit dans l’exigence de redressement de nos comptes publics. La situation budgétaire de notre pays rend contrainte l’adoption de baisses significatives de la fiscalité sur les donations et successions. Or, la disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, il ne s’agit que d’une anticipation : les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes issues du rachat de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1er octobre 2026 et avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre d’un contrat d’assurance sur la vie dont les sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l’assuré sont susceptibles de bénéficier de l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I bénéficient, en cas de donation effectuée entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 par un souscripteur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de la transmission à un donataire qui est bénéficiaire désigné du contrat au moment du rachat, d’un abattement de 152 500 € par donataire. »

2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au décès de l’assuré du contrat ayant fait l’objet du rachat, le montant de l’abattement dont un donataire a bénéficié, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en application du dernier alinéa du I de l’article 779 est imputé sur l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du présent I dont ce même donataire bénéficie à raison de ce décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN00130108121
EPR15018390
LFI-NFP04006670
SOC03006568
DR50004247
ECOS02003638
DEM00013637
HOR10003435
LIOT00002323
GDR02001517
UDDPLR00201517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (7)
Contre (16)
Abstention (15)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (534)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.