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Scrutin n° 8848XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 66
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 473

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
99
Suffrages exprimés
92
Majorité requise
47
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1085

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers :

- La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros.

- Le relèvement de l'abattement sur les droits de succession en ligne directe à 150 000 euros.

- La comptabilisation d'un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialiser tous les 15 ans.

Plus largement, nous souhaitons introduire avec Jean-Luc Mélenchon une meilleure progressivité de l'héritage perçu. Avec l'application de notre réforme fiscale, tous les héritages en dessous de 550 000 € seront gagnants.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le flux successoral annuel, regroupant successions et donations, passerait de 464 milliards d’euros en 2025 à 677 milliards d’euros en 2040. Le part des transmissions dans l’économie française progresserait ainsi de 16,1% du PIB à 20,2% sur la même période. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes.

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). La part du 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. À l’opposé, les 10 % les moins fortunés ne possèdent rien ou presque (0,1 % du total). La moitié des ménages la moins bien dotée ne dispose que de 7 % de l’ensemble. Cette tendance à la concentration ne sera pas endiguée sans changement de cap économique, sans quoi elle risque d'être interrompue par implosion sociale.

L’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace pour mettre un terme à cette concentration. Son assiette est mitée par les exonérations qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France.

Nous devons réformer l’impôt sur les successions pour le rendre plus juste et efficace. Il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt à cette France devenue une société à deux vitesses, où la naissance octroie un titre de quasi-noblesse, avec ses privilèges et son patrimoine. Nous souhaitons, d’autre part, mettre en place un héritage maximum, de 12 millions d’euros, soit plus de 700 années de SMIC. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Il est grand temps d’agir pour mettre un terme à la société d’héritiers créée par les libéraux. Nous proposons à l'inverse le déploiement d'une société d'éduqués en employant le patrimoine des plus riches à financer un revenu d'autonomie permettant aux plus jeunes de mener à bien leurs études sans être contraint d'avoir un emploi en parallèle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au dessus de 12 000 000 € est de 100 % ».

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06013037
DR05004247
ECOS90002938
EPR016017390
GDR10001617
HOR04003135
LFI-NFP150005570
LIOT04101823
NI01001011
RN0280093121
SOC10606168
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (66)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (473)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.