Les Actes Parlent

Scrutin n° 8847XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 66
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 475

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
97
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-55

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables au-delà de 4 millions d’euros, soit moins de 1 % des transmissions les plus élevées, puis de 10 points supplémentaires au-delà de 13 millions d’euros. Les parts nettes taxables inférieures à 4 millions d’euros ne sont pas affectées par cette modification.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure répond à une double exigence : redresser nos finances publiques dans un contexte de croissance atone et financer la transition écologique. Pour rappel, l’adaptation au changement climatique et son atténuation nécessiteraient de mobiliser a minima 10 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dès cette année.

Dans ce contexte, les écologistes font le choix de la justice fiscale et de l’augmentation ciblée des recettes, plutôt que de faire reposer l’ajustement budgétaire sur les services publics et les ménages les moins fortunés. Ainsi, l’enjeu réside dans une meilleure répartition dès maintenant de nos richesses pour améliorer la qualité de vie de chacun.

Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.

Cette concentration croissante des patrimoines est d’autant plus préoccupante que les taux effectifs d’imposition des transmissions les plus élevées restent très inférieurs aux taux faciaux du barème, en raison notamment des nombreuses niches fiscales existantes. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne s’élève qu’à environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.

Surtout, nous entrons dans la période de la « grande transmission ». Plus de 9 000 milliards d’euros devraient être transmis d’ici à 2040. Les flux successoraux représenteraient ainsi environ 476 milliards d’euros en 2026, 529 milliards d’euros en 2030 et 677 milliards d’euros en 2040. Cette masse considérable de patrimoine transmis constitue un levier majeur pour financer les investissements dont les générations présentes et futures ont besoin.

En d’autres termes, la grande transmission doit financer la grande transition.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € 45

Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 55

Au-delà de 13 000 000 € 65

»

2° La dernière ligne du tableau II est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € 45

Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 55

Au-delà de 13 000 000 € 65

»

3° Le tableau III est ainsi rédigé :

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

«

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF

applicable ( %)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N’excédant pas 24 430 € 35

Comprise entre 24 430 € et 4 000 000 € 45

Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 55

Au-delà de 13 000 000 € 65

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement :

N’excédant pas 4 000 000 € 55

Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 65

Au-delà de 13 000 000 € 75

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes :

N’excédant pas 4 000 000 € 60

Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 70

Au-delà de 13 000 000 € 80

»

II. – Le I du présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06013037
DR05004247
ECOS80003038
EPR016017390
GDR20001517
HOR04003135
LFI-NFP130005770
LIOT14001823
NI01001011
RN0270094121
SOC70006168
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (66)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (475)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.