Les Actes Parlent

Scrutin n° 8845XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 67
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 474

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
98
Suffrages exprimés
98
Majorité requise
50
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3930

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les personnes recevant le plus d’héritage ou de donations ou qui ont le plus de contrat d’assurance vie, économisent plus, en proportion des montants hérités, que les personnes n’ayant hérité qu’une ou deux fois dans leur vie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Mieux vaut séparer sa succession pour profiter par exemple des abattements sur l’immobilier tous les 15 ans plutôt que de tout transmettre d’un coup.

Cette optimisation injuste mérite d’être réformée. C’est là que le flux successoral intervient. Il tend à mettre en place un abattement unique de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Une personne qui hérite 500 000 euros d’un coup sera donc autant taxée que celle qui hérite 500 000 euros en plusieurs fois. Notre abattement permet donc d’exonérer d’impôt plus de 90 % des héritiers.

Ce système, qualifié de particulièrement juste et efficace par l’OCDE, n’est pas nouveau. L’Irlande a choisi cette voie depuis 1976.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;

b) Le tableau I est ainsi rédigé :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables :

«

Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%)

N'excédant pas 25 000 € 5

Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10

Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15

Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20

Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30

Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40

Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50

Au-delà de 600 000 € 60

»

c) Les tableaux II et III sont supprimés.

d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour les successions entre frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « dans le tableau du présent article. »

2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 779, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions prévues à l’article 784. »

3° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06013037
DR05004247
ECOS80003038
EPR015017490
GDR20001517
HOR04003135
LFI-NFP130005770
LIOT15001723
NI01001011
RN0280093121
SOC70006168
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (67)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (474)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.