Les Actes Parlent

Scrutin n° 8841XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 25
  • Contre 61
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 483

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
89
Suffrages exprimés
86
Majorité requise
44
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-472

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.

Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au Ministre de l’économie et des finances par la députée Christine Pirès Beaune le 25 mars 2025 et restée sans réponse.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le dernier alinéa de l’article 750 Ter du CGI stipule que les biens (meubles ou immeubles) non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier a résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.

Concrètement, se présentent des cas d’évitement de l’impôt fréquents et mis en œuvre par des avocats fiscalistes et autres conseillers spécialisés, reposant sur le schéma suivant :

– Un individu fortuné transfère sa résidence fiscale hors de France, généralement dans un pays ayant une fiscalité sur les donations très avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Luxembourg, etc.)

– Cet individu fait une donation de ce patrimoine à un ou des enfant(s) de moins de 6 ans résidant en France (généralement ses petits-enfants)

– Le patrimoine transféré par ce biais est intégralement exonéré de DMTG, dans la mesure où le donateur ne réside pas fiscalement en France et où l’enfant de moins de 6 ans ne « comptabilise » pas six années de résidence fiscale en France

Notamment eu égard au contexte budgétaire actuel, il est primordial d’accorder une attention particulière aux trous dans la raquette des impôts existants, cet amendement propose de gommer l’un d’entre eux en s’inspirant des dispositifs existants chez certains de nos voisins (Allemagne, Finlande) qui taxent les donations que le donateur ou le donataire soit résident de l’État, et ce sans condition d’antériorité de résidence.

Cet amendement propose ainsi de supprimer le dispositif permettant d’exonérer de DMTG les actifs transférés par un donateur situé à l’étranger à un donataire ayant moins de six années parmi les dix dernières années de résidence fiscale en France.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La seconde phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0300091121
EPR014017590
LFI-NFP110005970
SOC90005968
DR03004447
ECOS30003538
DEM05013137
HOR03003235
LIOT04101823
UDDPLR01201417
GDR20001517
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (25)
Contre (61)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (483)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.