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Scrutin n° 8840XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
94
Suffrages exprimés
94
Majorité requise
48
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3933

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Nadeau

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de la politique fiscale menée depuis 2017 en faveur du capital et des contribuables les plus aisés.

Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. Dans son étude publiée en janvier 2025, la DGFiP montre que les revenus des foyers à très hauts revenus, les 0,1 % les plus aisés, ont diminué de 14 % en 2013, année de la mise au barème de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers, alors qu’ils progressaient de 2,3 % pour les autres foyers. À l’inverse, en 2018, année de l’entrée en vigueur du PFU, leurs revenus ont augmenté de 27,8 %, contre 3 % pour les autres foyers.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une hausse du PFU pèsera donc principalement sur les détenteurs de revenus du capital, qui sont très fortement concentrés parmi les ménages les plus aisés. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrait, en 2021, 96 % des dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu. Cette concentration est encore plus forte au sommet de la distribution : les 0,1 % des foyers les plus concernés en déclaraient 62 %, et les 0,01 % en déclaraient 33 %.

Le PFU constitue ainsi un véritable bouclier fiscal pour les revenus du capital les plus importants, en maintenant un écart significatif avec la taxation des revenus du travail. Comme le relève le rapport de la commission d’enquête De Courson-Mattei, s’appuyant sur des estimations de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’entrée en vigueur du PFU en 2018 a conduit à un différentiel de taxation de 10,2 points entre revenus du travail et revenus du capital pour les contribuables relevant de la tranche marginale d’imposition à 45 %, c’est-à-dire ceux dont les revenus dépassent 181 917 euros.

En augmentant de 5 points la part impôt sur le revenu du PFU, notre amendement vise donc à réduire le différentiel de taxation entre le capital et le travail et de rétablir davantage de progressivité dans notre système fiscal.

Elle permettrait enfin de dégager 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, tout en faisant contribuer davantage les revenus du capital au financement des services publics et de la solidarité nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0310090121
EPR014017590
LFI-NFP120005870
SOC90005968
DR04004347
ECOS60003238
DEM05013137
HOR03003235
LIOT04001923
UDDPLR03001417
GDR20001517
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (65)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.