Les Actes Parlent

Scrutin n° 8834XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 49
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 498

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
74
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-300

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu soit affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Les forêts et bois communaux sont des écosystèmes essentiels à la vie et à l’équilibre écologique. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, participent à la séquestration du carbone, à la régulation du climat, et offrent de multiples services écosystémiques indispensables au bien-être des populations.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces espaces sont pourtant de plus en plus menacés, à la fois par les incendies aggravés par le réchauffement climatique et par l’artificialisation des sols liée à la pression foncière et urbaine. Ainsi, plus de 92 000 hectares ont déjà brûlé cette année sur le seul territoire français.

Le régime fiscal actuel crée une incitation néfaste à la destruction de ces espaces naturels : les communes, souvent en difficulté financière, peuvent modifier leur PLU pour reclasser un bois communal en zone à urbaniser, le vendre comme terrain constructible et réaliser une plus-value considérable sans qu’aucune imposition ne soit due.

Elles bénéficient ensuite des recettes fiscales de l’aménagement (taxe d’aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM, etc.), sans qu’aucune étude d’impact environnemental, consultation de l’ONF ou mesure de compensation écologique ne soit exigée.

Cette situation est incompatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN). La fiscalité ne doit en aucun cas récompenser la destruction de biens communs naturels.

Le présent amendement des députés insoumis vise donc à soumettre au droit commun de l’imposition des plus-values les cessions de forêts ou bois communaux dont la vocation est modifiée en zone à urbaniser.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé :

« Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE.

« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage, dans l’acte de cession, à conserver la vocation forestière des parcelles pour une durée d’au moins trente ans et à respecter la réglementation applicable aux bois et forêts. En cas de non-respect de cet engagement avant l’expiration de cette durée, l’impôt prévu au I devient exigible au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur est tenu de s’acquitter de l’impôt initialement dû, majoré du taux d’intérêt en vigueur sur la période considérée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent II.

« III. – Le taux d’imposition prévu au premier alinéa de l’article 200 B s’applique aux plus-values mentionnées au I du présent article. » »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0250096121
EPR09018090
LFI-NFP90006170
SOC61205968
DR03004447
ECOS70003138
DEM01013537
HOR04003135
LIOT05001823
GDR10001617
UDDPLR00001717
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (49)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (498)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.