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Scrutin n° 8832XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 18
  • Contre 57
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 492

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
80
Suffrages exprimés
75
Majorité requise
38
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3443

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première cession d’un logement en France.

Dans un contexte de crise aiguë du logement et d'inflation foncière dans les zones tendues, il n'est plus justifié de maintenir un avantage fiscal pour des propriétaires non-résidents qui ne contribuent plus à l'économie locale par l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. L’accès au logement pour les résidents permanents doit être la priorité absolue de notre politique fiscale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette niche fiscale favorise la spéculation immobilière et l'accaparement du parc bâti par des investisseurs ou des propriétaires absents, au détriment des ménages qui souhaitent se loger ou acquérir leur résidence principale. La suppression de cet abattement permet de rétablir une justice fiscale élémentaire en soumettant les plus-values réalisées par ces non-résidents au droit commun de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Au total, ce mécanisme coûte 15 millions d’euros par an au contribuable tout en favorisant l’exil fiscal et la détention du patrimoine immobilier français à l’étranger. Sa suppression permettrait de réduire les dépenses fiscales et de renforcer l’égalité de traitement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI1010911
UDDPLR04001317
GDR00001717
LIOT12002023
DEM06013037
HOR02003335
ECOS40003438
DR04004347
SOC40406068
LFI-NFP80006270
EPR07018290
RN0320089121

Votes nominatifs

Pour (18)
Contre (57)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (492)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.