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Scrutin n° 8829XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 480

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
92
Majorité requise
47
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2925

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Mickaël Bouloux et M. Baumel

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la succession ou de la donation devient le nouveau prix d’acquisition des titres ou des immeubles transmis. Toute l’appréciation accumulée auparavant échappe définitivement à l’impôt sur les plus-values. Conserver un actif jusqu’à sa transmission permet ainsi de transformer un simple report de fait en un effacement pur et simple.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous proposons une continuité fiscale : l’héritier, le légataire ou le donataire reprend le prix d’acquisition et la date d’acquisition du défunt ou du donateur. Prenons des titres achetés 100, transmis pour une valeur de 250 puis revendus 300. Ils donneraient lieu à une plus-value de 200 au lieu de 50, avant prise en compte des frais et droits de mutation effectivement supportés, qui majorent ce prix. La transmission elle-même ne déclenche aucune imposition de cette plus-value latente. L’impôt reste lié à la vente effective. Tant que les biens sont conservés, aucune dette fiscale nouvelle n’apparaît.

La même règle s’applique aux immeubles et aux parts de sociétés immobilières. La reprise de la date d’acquisition du défunt ou du donateur préserve les abattements pour durée de détention : un bien détenu depuis longtemps reste exonéré dans les mêmes conditions que si le défunt ou le donateur l’avait vendu. Les amortissements déduits par un loueur en meublé non professionnel restent également pris en compte. Leur réintégration, prévue depuis la loi de finances pour 2025, ne pourra plus être effacée par une succession ou une donation.

L’amendement complète ainsi l’article 5 du présent projet de loi, qui met fin à la purge des plus-values placées en report d’imposition lors d’une donation ou d’une succession. Ensemble, ils mettent fin aux deux formes d’effacement de l’impôt à l’occasion d’une transmission.

Cette continuité répond à une exigence de justice fiscale. Le choix de conserver un actif jusqu’à sa transmission ne doit pas permettre d’effacer l’imposition de son appréciation, alors que les revenus du travail contribuent pleinement au financement des services publics.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli :

« 1 bis. Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1 quinquies, pour les titres ou droits acquis par succession, legs ou donation, le prix ou la valeur d’acquisition et la date d’acquisition sont ceux du défunt ou du donateur, déterminés selon les règles qui lui étaient applicables, notamment celles du 9. Ce prix ou cette valeur est majoré des frais et droits afférents à la transmission supportés par le bénéficiaire. En cas de démembrement, il est réparti selon le barème prévu à l’article 669. »

2° Le I de l’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis par succession, legs ou donation, le prix d’acquisition, déterminé dans les conditions prévues aux II et III, et la date d’acquisition retenue pour l’application de l’article 150 VC sont ceux du défunt ou du donateur. Ce prix est majoré des frais afférents à la transmission supportés par le bénéficiaire. En cas de démembrement, il est réparti selon le barème prévu à l’article 669. »

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0390082121
EPR08018190
LFI-NFP110005970
SOC100005868
DR05004247
ECOS70003138
DEM06013037
HOR01003435
LIOT02002123
GDR10001617
UDDPLR01001617
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (62)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (480)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.