Les Actes Parlent

Scrutin n° 8827XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 68
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
94
Suffrages exprimés
94
Majorité requise
48
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3914

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession.

Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le donataire reçoit les titres à leur valeur du jour, et sa plus-value, en cas de revente, ne se calcule que sur la hausse postérieure à la transmission. Un titre acheté 100 €, transmis pour 300 € puis revendu 350 € ne donne lieu qu'à l'imposition de 50 € : les 200 € acquis avant la transmission ne sont jamais taxés. Comme l'a montré le rapport Mattei-Sansu sur la fiscalité du patrimoine, les droits de mutation acquittés sont ainsi considérés comme effaçant la dette fiscale potentielle au titre des plus-values antérieures.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette « purge » est l'une des principales niches fiscales du patrimoine. Elle avantage les ménages aisés, qui n'ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu'à la transmission, alors que les ménages modestes, contraints de vendre leur épargne de leur vivant, sont imposés sur leurs plus-values. Elle dissuade en outre de réaliser les gains et favorise la rétention d'actifs. Son coût, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle en France, est estimé à environ 2 milliards d'euros par an par extrapolation de travaux américains (Hannezo, 2022).

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières ou de droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur ou l’héritier peut opter pour le report de l’imposition de cette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier. »

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report d’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montant est déterminé au moment de la transmission. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux donations et successions intervenant à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0400081121
EPR07018290
LFI-NFP82006070
SOC100005868
DR04004347
ECOS60003238
DEM05013137
HOR01003435
LIOT04001923
UDDPLR04001317
GDR20001517
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (68)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Shéhérazade Bentorki : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Perceval Gaillard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.