Les Actes Parlent

Scrutin n° 8820XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 48
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 495

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
77
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3533 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.

Ce régime leur permet de percevoir une part des gains réalisés par le fonds lorsque celui-ci remplit ses objectifs de rentabilité. Il est réservé aux professionnels qui participent à la gestion du fonds et leur est attribué en raison exclusive de leurs fonctions.

Pourtant, lorsque certaines conditions sont remplies, ces revenus peuvent aujourd'hui bénéficier du régime fiscal applicable aux plus-values mobilières plutôt qu’à celui des rémunérations d'une activité professionnelle. Ce privilège fiscal est injustifié. Le carried interest n'est pas le simple rendement d'une épargne placée par un investisseur extérieur : c'est parce qu'ils sont salariés ou dirigeants du fonds que ses bénéficiaires peuvent accéder à ces droits et percevoir ces gains.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce mécanisme en lui-même est problématique, car il encourage la recherche de rendements toujours plus élevés au prix d'une prise de risque toujours plus grande. Lorsque les investissements sont fructueux, les gestionnaires peuvent percevoir des gains considérables. Lorsqu'ils échouent, ils peuvent perdre les sommes personnellement investies dans leurs parts de carried interest, mais continuent par ailleurs de percevoir la rémunération attachée à leur activité professionnelle.

Cette asymétrie récompense les stratégies financières les plus agressives, notamment le recours massif à l'endettement dans les LBO. Les conséquences de ces stratégies sont, elles, supportées par les entreprises rachetées et leurs salariés : pression sur l'emploi et les salaires, réduction des investissements, cessions d'actifs et fragilisation de l'outil productif. De manière plus large, elle renforce le risque systémique.

Il est inacceptable que la puissance publique ajoute à cette asymétrie un privilège fiscal. Les rémunérations que les gestionnaires de fonds tirent de leur activité professionnelle doivent être imposées comme les revenus du travail. La fiscalité n'a pas à récompenser davantage ceux qui organisent la financiarisation des entreprises que celles et ceux qui y travaillent.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quindecies est ainsi rédigé :

« Art. 80 quindecies. – Les distributions et gains nets afférents à des parts, actions ou droits donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits d’un fonds, d’une société ou d’une entité d’investissement et attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées par leur bénéficiaire dans la structure d’investissement, dans une société qui en assure la gestion ou dans une société qui lui est liée sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Le premier alinéa s’applique quelle que soit la qualité de salarié, de dirigeant, d’associé ou de prestataire du bénéficiaire et quelle que soit la forme juridique du fonds, de la société ou de l’entité concernée. » ;

2° Les 8 et 9 du II de l’article 150‑0 A sont abrogés :

3° Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

5° L’article 242 ter C est ainsi rédigé :

« Art. 242 ter C. – Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement ainsi que les entités de même nature déclarent à l’administration fiscale l’identité et l’adresse de leurs salariés, dirigeants, associés ou prestataires auxquels ont été attribués ou qui ont souscrit des parts, actions ou droits dont les distributions ou gains sont imposables dans les conditions prévues à l’article 80 quindecies ainsi que, pour chaque bénéficiaire, le détail des distributions et gains correspondants. »

II. – Le I s’applique aux distributions et gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1297084121
EPR07018290
LFI-NFP90006170
SOC40006468
DR04004347
ECOS60003238
DEM01013537
HOR01003435
LIOT02002123
UDDPLR03001417
GDR20001517
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (48)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (495)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Philippe Lottiaux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.