Les Actes Parlent

Scrutin n° 8819XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 10
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 520

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
52
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3652

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Attal, Mme Coggia, M. Becht, Mme Bernadeau et 82 autres
    Les 86 signataires

    M. Attal, Mme Coggia, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.

La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. La mission a relevé une asymétrie : la transmission familiale bénéficie d’un dispositif efficace et d’ampleur, quand la reprise par les salariés, qui rencontre le plus d’obstacles, ne dispose que d’instruments peu utilisés. De la loi Pacte à la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, la France a pourtant fait de l’actionnariat salarié une réelle ambition.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Gouvernement confirme aujourd’hui encore cette orientation en proposant, à l’article 10 du présent projet de loi, un pacte « Papin » qui facilite la reprise des entreprises par leurs salariés, au moyen d’un abattement renforcé pour le cédant et de droits de mutation alignés sur le régime le plus favorable. Le présent amendement s’inscrit dans ses pas.

La reprise par les salariés pose une question de gouvernance que les autres formes de reprise ne connaissent pas : il faut répartir le capital et le pouvoir, organiser la décision et prévoir la sortie. Une pratique collective existe déjà spontanément. Le véhicule naturel de cette démarche est la société commune, ou holding d’actionnariat salarié, qui regroupe les titres des salariés.

Or l’apport à une telle structure d’actions attribuées gratuitement déclenche aujourd’hui l’imposition immédiate du gain d’acquisition, alors qu’aucun salarié n’a perçu la moindre liquidité. Le sursis d’imposition qui neutralise cet effet n’est ouvert que si l’attribution a bénéficié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette condition est impossible à remplir en pratique : dans toute entreprise, certains salariés sont en période d’essai, d’autres viennent d’arriver, d’autres encore ne souhaitent pas devenir actionnaires. Le dispositif perd ainsi toute portée pour les opérations collectives, que le législateur cherche précisément à encourager.

Le présent amendement étend le sursis aux attributions qui bénéficient à au moins 50 % des salariés de la société et représentent au moins 25 % du total des salaires bruts, soit le critère introduit par la loi du 29 novembre 2023 pour les plafonds d’attribution gratuite d’actions. Ce double critère, fondé à la fois sur le nombre de salariés et sur la masse salariale, garantit que l’opération associe réellement une large part du personnel, et non quelques cadres dirigeants. Les autres conditions du sursis demeurent inchangées.

Il ne s’agit pas d’une niche fiscale nouvelle : l’impôt n’est pas supprimé, il est acquitté le jour où le salarié perçoit effectivement le produit de ses titres. Sans coût réel pour les finances publiques, la mesure s’inscrit dans l’ensemble des propositions de la mission qui lèvent, étape par étape, les obstacles à la reprise par les salariés : acquisition des titres, choix du cédant, regroupement des salariés et constitution de leur apport. Elle donne à la reprise collective un cadre qui lui manque.

Le présent amendement complète ainsi utilement le pacte « Papin », dont plusieurs mesures bénéficient aux reprises réalisées par une société dont les associés sont salariés de l’entreprise : encore faut-il que ces salariés puissent constituer une telle société sans être imposés avant même d’avoir perçu le moindre euro.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2800093121
EPR50018490
LFI-NFP05206370
SOC02006668
DR30004447
ECOS02003638
DEM00013637
HOR00103435
LIOT10002223
UDDPLR20001517
GDR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (10)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (520)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.