l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° I-208 M. Pauget, M. Liger, M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. End
  Selon ses auteurs : Le présent amendement porte de six à douze mois la durée d’application des exonérations et taux réduits prévus par l’article 4 pour les dons de sommes d’argent, en reportant leur échéance du 30 juin au 31 décembre 2027. Une transmission familiale engage des choix patrimoniaux durables. Elle nécessite de vérifier la situation du donateur, les conséquences pour les bénéficiaires et les conditions…
• Amendement n° I-258 M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Valentin
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4. En effet, une période de six mois peut être insuffisante pour organiser une donation et réunir les informations nécessaires à sa déclaration. L’ouverture de ces dispositifs pendant toute l’année 2027 permet aux familles de préparer leur…
• Amendement n° I-273 M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Valentin
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4. Le groupe UDR défend la liberté de transmettre et la baisse de la fiscalité des donations et des successions. L’épargne familiale est le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années. Les familles doivent pouvoir…
• Amendement n° I-3079 M. Juvin
  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
• Amendement n° I-3087 M. Juvin
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027. Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, favorisant la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour…
• Amendement n° I-3792 M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
  Selon ses auteurs : L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’argent aux moins de 50 ans. Le présent amendement étend la fenêtre du dispositif, limitée au premier semestre 2027, à l’ensemble de l’année. Nous soutenons l’objectif : aider les jeunes à se loger, à créer une activité ou à fonder une famille en faisant circuler le patrimoine plus tôt. Mais six mois laissent trop peu de temps aux…

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