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Scrutin n° 8816XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 71
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 482

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
90
Suffrages exprimés
90
Majorité requise
46
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-319

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif afin que les héritages inférieurs à 550 000 € paient moins d'impôts qu'aujourd'hui. Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de porter de 6 % à 20 % le taux applicable aux dons d'argent consentis aux descendants de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 €. L'abattement temporaire supplémentaire de 50 000 €, en plus des 100 000 € déjà existants en ligne directe, est largement suffisant pour permettre aux classes moyennes de transmettre une partie de leur patrimoine.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sous prétexte de vouloir « faire circuler l'épargne », le gouvernement offre un cadeau fiscal aux plus riches. Pendant six mois, ils pourront donner jusqu'à 50 000 € à chaque enfant sans impôt, puis 100 000 € supplémentaires taxés à seulement 6 %, au lieu de soumettre ces sommes au taux normal de 20 % du barème progressif des droits de donation. Ainsi, pour 50.000 euros donnés par un grand-parent ayant déjà épuisé son abattement de 31.865 euros, les droits de donation passeraient de 8.200 à 3.000 euros.

Le gouvernement justifie la mesure par un taux d'épargne trop élevé. Or, ce sont les 20 % les plus aisés qui épargnent environ 27 % de leur revenu, tandis que, d’après l’Insee, les 20 % les plus modestes ont une épargne nette négative. La mesure profite donc à ceux qui ont réellement les moyens d'épargner.

Enfin, alors que la génération du baby-boom devrait transmettre entre 5 100 et 7 558 milliards d'euros à ses héritiers d'ici 2040 selon le Conseil supérieur du notariat, le véritable conflit n'est pas la prétendue guerre entre les générations que le gouvernement met en scène pour diviser le peuple, mais entre ceux qui ont du patrimoine à transmettre et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre.

À l'inverse de cette logique, la France insoumise défend une réforme globale de la fiscalité de l'héritage : un barème plus progressif, un relèvement de l'abattement en ligne directe ; et la prise en compte de l'ensemble des transmissions reçues au cours de la vie.

C'est pourquoi le groupe de La France insoumise propose, par cet amendement, de porter à 20 % le taux applicable à ces dons, afin de refuser un nouveau cadeau fiscal aux héritiers.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 6 % »

le taux :

« 20 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04013237
DR05004247
ECOS30003538
EPR08018190
GDR00001717
HOR02003335
LFI-NFP90006170
LIOT04001923
NI01001011
RN0440077121
SOC70006168
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (71)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (482)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.