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Scrutin n° 8810XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 58
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
94
Suffrages exprimés
90
Majorité requise
46
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1047

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition.

Dans les couples hétérosexuels, 75 % des femmes gagnent moins que leur conjoint. Jusqu’en 2026, ces femmes étaient contraintes par défaut de payer un taux d’impôt plus important que le taux correspondant à leurs seuls revenus, dès lors qu’elles étaient mariées ou pacsées. Cette logique est héritée des années 40 et d’une époque où le mari était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, alors que le taux d’activité des femmes a très fortement augmenté, ce taux commun participait au maintien d’inégalités de revenu entre les genres en France.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le taux individualisé, fondé sur les seuls revenus individuels, est récemment devenu le taux par défaut pour ces couples. Nous nous félicitons de cette évolution, puisqu’il s’agit d’une de nos revendications historiques pour rendre l’impôt sur le revenu plus féministe.

Cependant, cette évolution s’est arrêtée à la porte du prélèvement à la source. Dès lors que le couple se voit restituer un trop-perçu, ou au contraire, a un solde à payer en plus de son prélèvement à la source, l’individualisation de l’impôt n’existe plus et le solde est à régler en tant que couple.

Cet amendement propose donc que le trop-perçu ou le solde à payer soit en effet versé ou dû au prorata du taux individualisé d’impôt de chacun. Ainsi, l’individualisation de l’impôt sur le revenu sera véritablement complète.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est restitué sont répartis entre chacune d’elles au prorata des retenues à la source et acomptes mentionnés à l’article 204 A qu’elle a supportés au titre de l’année d’imposition. Les retenues et acomptes afférents aux revenus communs sont réputés supportés par moitié par chacune d’elles. À défaut de retenue à la source et d’acompte, la répartition s’effectue par parts égales. Chacune d’elles acquitte ou perçoit sa part sur le compte bancaire qu’elle désigne. Un décret précise les modalités d’application du présent 5. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05013137
DR03104347
ECOS70003138
EPR011017890
GDR10001617
HOR01003435
LFI-NFP170005370
LIOT10002223
NI00001111
RN0380083121
SOC60305968
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (58)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.