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Scrutin n° 8808XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 47
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 488

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
84
Suffrages exprimés
84
Majorité requise
43
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1280

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Fayssat et 10 autres
    Les 14 signataires

    Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Fayssat, Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, M. Lottiaux, M. Vos, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Bloch, M. Chavent, M. Verny et M. Gonzalez

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.

Une contradiction majeure apparaît lorsque des organismes définitivement condamnés pour de tels faits continuent néanmoins à bénéficier indirectement du soutien de la collectivité par le biais des avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Certes, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Mais la liste actuelle demeure insuffisante au regard de la diversité des atteintes susceptibles d’être commises.

Le présent amendement vise donc à élargir le champ des infractions susceptibles d’entraîner la perte de ces avantages fiscaux.

Il s’agit d’un principe simple de responsabilité : un organisme définitivement condamné pour des agissements graves ne peut continuer à demander au contribuable de financer indirectement son action.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05013137
DR30004447
ECOS08003038
EPR07018290
GDR01001617
HOR10003435
LFI-NFP017005370
LIOT00002323
NI00001111
RN3300088121
SOC09005968
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (47)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (488)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.