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Scrutin n° 8805XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 24
  • Abstention 55
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 450

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
122
Suffrages exprimés
67
Majorité requise
34
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3187

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani et 9 autres
    Les 13 signataires

    M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement.

Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 16), le mécanisme de la décote utilisé dans le cadre du calcul de la CDHR permet à la fois de reculer le seuil d’assujettissement et d’atténuer le montant de la contribution en phase d’entrée dans le dispositif. Il conduit, par exemple, à ce qu’un contribuable célibataire sans personne à charge dont les revenus sont exclusivement composés de dividendes n’entre effectivement dans le champ de la CDHR qu’à partir d’un RFR de 297 977 euros, et non dès le seuil de 250 000 euros. En outre, dans cette même tranche, le montant de la contribution demeure progressivement minoré jusqu’à 330 000 euros. Ainsi, pour un RFR de 310 000 euros, le montant de CDHR s’élève à 8 020 euros, contre 20 520 euros en l’absence de décote.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Si la décote répond à un objectif légitime d’atténuation des effets de seuil, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, son paramétrage apparaît particulièrement favorable et conduit, en pratique, à neutraliser une partie significative de la charge fiscale pour des contribuables pourtant situés à des niveaux de revenus élevés. Il en résulte que ces derniers supportent, sous l’effet de ce mécanisme, un taux effectif d’imposition inférieur au seuil de 20 %.

C’est pourquoi cet amendement propose de réviser le paramétrage de la décote afin d’en atténuer l’intensité et d’assurer une imposition effective minimale dès le franchissement du seuil d’assujettissement.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0050071121
EPR013017690
LFI-NFP230004770
SOC100005868
DR05104147
ECOS60003238
DEM03113237
HOR01103335
LIOT30002023
UDDPLR02201317
GDR10001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (24)
Abstention (55)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (450)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.