Les Actes Parlent

Scrutin n° 8802XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 76
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 456

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
116
Suffrages exprimés
116
Majorité requise
59
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-454

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.

La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat.

Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent cruellement de moyens au vu des nécessités liées à la transition démographique et au changement climatique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Or, parmi les 0,25 % des ménages disposant de revenus très élevés, à plus de 250 000 € par personne (500 000 € pour un couple), on constate des taux d'impositions effectifs anormalement faibles compte tenu de mesures d'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle a été introduite la CDHR en 2025, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. C'est un premier pas bienvenu, mais ce taux reste trop faible, là où la logique voudrait que l'effort demandé soit à proportion des facultés et de la fortune, dans un contexte budgétaire difficile.

La première année de mise en œuvre de la CDHR a par ailleurs montré les limites d’un dispositif temporaire : son rendement, initialement estimé à 2 milliards d’€, s’est finalement établi autour de 1 milliard d’€ en 2025, notamment en raison de comportements d’optimisation liés à son caractère exceptionnel. La pérennisation et le renforcement de cette contribution permettent précisément de limiter ces effets d’anticipation et d’assurer une contribution durable des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.

La loi de finance 2026 a permis de prolonger cette contribution au-delà de 2026 en la liant au niveau du déficit, jusqu’à l’année à laquelle le déficit sera ramené à 3% du PIB. Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradées, il est nécessaire de poursuivre l’effort de justice fiscale et de renforcer la contribution des ménages les plus aisés.

C'est pourquoi le présent amendement relève de 20% à 30 % ce niveau d'imposition minimale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0460075121
EPR015017490
LFI-NFP220004870
SOC110005768
DR06004147
ECOS50003338
DEM03013337
HOR02003335
LIOT02002123
UDDPLR02001517
GDR10001617
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (76)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (456)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Nathalie Colin-Oesterlé : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Didier Lemaire : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.