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Scrutin n° 8795XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 8
  • Contre 50
  • Abstention 43
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 471

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
58
Majorité requise
30
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3810

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit mieux accompagner cet effort de gestion et de reconstitution.

Cet amendement porte de 25 % à 35 % le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux forestiers éligibles réalisés directement par les propriétaires ou par les structures mentionnées au 5° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le taux atteint 50 % pour les travaux rendus nécessaires par un sinistre forestier relevant du premier alinéa de l’article 1398 du même code. La majoration est liée à la finalité des travaux : réparer les conséquences du sinistre ou prévenir les risques phytosanitaires qui lui sont directement consécutifs. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffit pas.

Les plafonds de dépenses, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable ainsi que l’encadrement européen des aides demeurent applicables. Le taux de 76 % relatif aux cotisations d’assurance forestière est conservé.

L’objet du présent amendement est de faciliter l’entretien et la remise en état des forêts.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II.

« Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses correspondent à des travaux nécessaires pour remédier aux conséquences d’un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ou pour prévenir les risques phytosanitaires directement consécutifs à ce sinistre. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR20401117
NI00001111
GDR02001517
LIOT20002123
DEM30113237
HOR02003335
ECOS04003438
DR05004247
LFI-NFP017005370
SOC09005968
EPR011017890
RN1038082121

Votes nominatifs

Pour (8)
Contre (50)
Abstention (43)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (471)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.