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Scrutin n° 8794XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 3
  • Contre 67
  • Abstention 35
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 467

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
105
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3811

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Mette, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Mette, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il répond à une nécessité technique établie.

Les travaux phytosanitaires sont déjà admis dans le DEFI. Cet amendement explicite l’éligibilité du broyage sanitaire après incendie et fixe son taux à 50 %. Les factures et la justification sanitaire permettent de distinguer ces interventions de l’entretien courant.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les plafonds, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable et les règles européennes d’aides de minimis sont maintenus. Le taux de 50 % remplace les autres taux, sans s’y ajouter.

Liquidé après la déclaration de revenus, cet avantage complète les aides directes sans assurer le préfinancement du chantier.

L’objectif du présent amendement est de traiter les peuplements sinistrés lorsque cela est nécessaire pour empêcher la propagation des ravageurs aux forêts voisines.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des 4° et 5° du présent II, les travaux forestiers comprennent les opérations de broyage des peuplements ou parties de peuplements endommagés ou détruits par un incendie, nécessaires pour prévenir ou combattre la prolifération d’organismes nuisibles aux végétaux. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures individualisant la nature et le coût de ces opérations ainsi que les parcelles concernées, et les documents établissant la survenance de l’incendie et la nécessité sanitaire des travaux. » ;

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % au titre des dépenses relatives aux opérations de broyage mentionnées à l’avant-dernier alinéa du II. Ce taux se substitue, pour les mêmes dépenses, à tout autre taux prévu au présent VI. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR03301117
NI00001111
GDR02001517
LIOT02002123
ECOS06003238
DEM30113237
HOR02003335
DR05004247
LFI-NFP018005270
SOC010005868
EPR012017790
RN0731083121

Votes nominatifs

Pour (3)
Contre (67)
Abstention (35)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (467)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.