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Scrutin n° 8792XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 44
  • Abstention 10
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
104
Suffrages exprimés
94
Majorité requise
48
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3812 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Mette, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Bergantz et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Mette, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence d’accès à l’avantage fiscal.

Pour les travaux réalisés directement par un propriétaire, le 4° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts admet déjà la présomption de garanties de gestion durable liée au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve d’un programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière. Cette possibilité n’est pas reprise au 5° pour les travaux effectués par l’intermédiaire des structures qui y sont mentionnées.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’amendement aligne ces conditions. Il ouvre aux associés personnes physiques concernés le bénéfice du crédit d’impôt pour leur quote-part de dépenses lorsque la propriété respecte ce cadre de gestion. Il assure également la cohérence de l’engagement à respecter après la réalisation des travaux.

Le CBPS n’est pas assimilé sans condition à un plan simple de gestion. Son utilisation demeure soumise aux règles du code forestier, notamment à la durée minimale d’adhésion et de respect prévue à l’article L. 124‑2. Le programme de coupes et de travaux doit être approuvé. Les obligations de plan simple de gestion, lorsqu’elles s’imposent, demeurent applicables.

Les autres conditions du DEFI travaux, notamment les engagements de conservation, les plafonds et l’encadrement des aides, sont maintenues.

L’objet du présent amendement est donc de permettre aux associés de groupements forestiers de bénéficier du DEFI travaux avec un code des bonnes pratiques sylvicoles et un programme de travaux approuvé, comme les propriétaires détenant

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 5° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » ;

2° Le b est complété par les mots : « ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter, pendant la même durée, les conditions mentionnées à l’article L. 124‑2 du même code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124‑2 ».

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR50101117
NI00001111
GDR00001717
LIOT20002123
ECOS06003238
DEM30013337
HOR02003335
DR04104247
LFI-NFP016005470
SOC00806068
EPR014017590
RN4020079121

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (44)
Abstention (10)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.