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Scrutin n° 8790XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 39
  • Abstention 42
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
104
Suffrages exprimés
62
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3787

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Mette, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Mette, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes.

L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de carburant et notre dépendance aux hydrocarbures importés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;

2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ;

3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM33013037
DR13004347
ECOS50003338
EPR013017690
GDR00001717
HOR02003335
LFI-NFP015305270
LIOT11002123
NI00001111
RN3233083121
SOC100005868
UDDPLR00601117

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (39)
Abstention (42)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.