Les Actes Parlent

Scrutin n° 8788XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 22
  • Abstention 52
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 457

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
115
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2171

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Mette

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du domicile conditionnent la possibilité de vivre chez soi.

Le volet de l’article 200 quater A consacré à l’adaptation des logements couvre actuellement des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent amendement ouvre une nouvelle période d’éligibilité, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Il ne crée pas de droit rétroactif pour les opérations de 2026.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le taux de 25 %, les conditions de handicap ou de perte d’autonomie, les conditions de ressources et les plafonds existants sont conservés. La période servant à apprécier le plafond de dépenses sur cinq années est coordonnée avec la nouvelle échéance. Les règles de non-cumul, notamment avec la subvention de l’Agence nationale de l’habitat finançant les mêmes dépenses d’adaptation, demeurent applicables.

La mesure est limitée à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction du II afin que la nouvelle période d’éligibilité ouvre également droit à restitution pour les ménages remplissant les conditions du dispositif mais dont l’impôt est insuffisant.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »

c) Le 3° est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »

2° À la première phrase du premier alinéa du 4, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – L’extension du crédit d’impôt résultant du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne peut donner lieu à restitution.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0045076121
EPR011017890
LFI-NFP170005370
SOC120005668
DR06004147
ECOS60003238
DEM22113137
HOR02003335
LIOT21002023
UDDPLR00601117
GDR20001517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (22)
Abstention (52)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (457)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.