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Scrutin n° 8787XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 61
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
100
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1602

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des réductions d'impôt concernant la Corse ou l'Outre-Mer, sous un plafond unique modulé en fonction de la composition du foyer fiscal et de l’existence de personnes dépendantes ou à charge.

Le plafonnement global de l’effet des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu a été introduit par loi de finances pour 2009. Le plafond est à 10 000 € depuis 2013. Néanmoins, une vingtaine de réductions et de crédits d’impôt échappent à ce plafonnement au point que l’impact budgétaire de cette règle est limité : moins de 18 000 foyers dépassaient le plafond en 2021 d’après le Conseil des prélèvements obligatoires (Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, octobre 2024). Par ailleurs, il existe une différence de traitement entre les avantages fiscaux inclus dans le plafonnement global et ceux qui y échappent. Échappent en effet au plafonnement global tant des dispositifs liés à des dépenses d’investissement qu’à des dépenses liées à une prestation. À l’inverse, le plafonnement global des avantages fiscaux s’applique à des dispositifs de natures très diverses. Certains représentent pour le contribuable une subvention à un investissement ou à une prestation de confort, tandis que d’autre peuvent avoir pour objet d’alléger le poids de charges spécifiques auxquelles il doit faire face.

Lire la suite de l’exposé sommaire

C’est la raison pour laquelle la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements propose de supprimer les exceptions à ce plafonnement (à l’exception de la réduction d’impôt sur les dons et de celles applicables en Corse et en outre-mer) mais, à l’inverse, d’instaurer une modulation en fonction du nombre de personnes à charge.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200 A. – 1. Le total des réductions et crédits d’impôt mentionnés au II de la présente section, à l’exception des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 undecies A à 199 undecies F, au VI de l’article 199 terdecies-0 A, au XI de l’article 199 septvicies et à l’article 200, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

« 2. La limite de 10 000 € est portée à 18 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1.

« La limite de 10 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 Bet au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents.

« La limite de 10 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 13 000 €.

« 3. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0390082121
EPR09018090
LFI-NFP150005570
SOC110005768
DR06004147
ECOS60003238
DEM32013137
HOR02003335
LIOT11102023
GDR20001517
UDDPLR02001517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (61)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.