Les Actes Parlent

Scrutin n° 8785XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 50
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 475

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
97
Suffrages exprimés
94
Majorité requise
48
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1798

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 101 autres
    Les 105 signataires

    M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le contribuable continuent d'être alloués à des structures qui se sont affranchies du cadre légal et républicain.

Le bon usage des deniers publics repose sur un principe d'exemplarité réciproque : l'État soutient le secteur associatif et l'engagement citoyen, mais ce concours financier doit être strictement conditionné au respect de la légalité. Octroyer des fonds publics ou une dépense fiscale à une entité condamnée par la justice constitue une anomalie démocratique et une mauvaise allocation de nos ressources budgétaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement constitue ainsi une décision de gestion saine et responsable. Elle vise en premier lieu à préserver les ressources de l'État en mettant un terme à l'arrosage budgétaire indistinct, ciblant ainsi l'effort financier public exclusivement vers les acteurs respectueux de la justice. Elle permet également de restaurer la confiance des citoyens-contribuables, en leur garantissant que leurs impôts ne servent pas à subventionner ou à défiscaliser, directement ou indirectement, des comportements sanctionnés par la loi. Enfin, elle valorise le tissu associatif vertueux, qui accomplit un travail remarquable au quotidien dans le respect strict des règles, en évitant que la ressource publique ne soit captée par des organismes défaillants ou sanctionnés.

Loin de remettre en cause le soutien indispensable de l'État aux associations, cet amendement pose une règle de bon sens comptable et moral : l'argent public doit aller exclusivement à des projets qui respectent le pacte républicain et la loi. C'est une mesure de justice fiscale, de rigueur budgétaire et de sauvegarde du consentement à l'impôt.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des réductions d’impôt prévues au présent article est retiré à tout organisme ou association ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4100080121
EPR08018190
LFI-NFP018005270
SOC06206068
DR12104347
ECOS17003038
DEM04013237
HOR11003335
LIOT02002123
GDR02001517
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (50)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (475)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Nicolas Bonnet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.