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Scrutin n° 8783XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 32
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 481

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
84
Majorité requise
43
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1769

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 103 autres
    Les 107 signataires

    M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.).

À ce jour, le taux de 75 % prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts reste réservé à l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques. Pour les sinistrés de catastrophe naturelle, celui-ci n’a été accordé que par dérogation et après coup, comme pour Mayotte après le cyclone Chido (article 24 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025).

Lire la suite de l’exposé sommaire

À l’été 2025, des mégafeux d’une grave ampleur ont ravagé les Corbières dans le département de l’Aude : une personne est décédée, plus 16 000 hectares ont été parcourus, de nombreux sinistrés (particuliers, agriculteurs,…) ont tout perdu et se sont retrouvés démunis.

Cet été, plusieurs feux d’ampleur ont une fois de plus frappé le territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France. Plus récemment, fin août 2026, une tornade a lourdement impacté 82 % de la commune de Pomas dans l’Aude. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait en plus de mobiliser davantage de donateurs et de récolter plus de fonds.

Le taux majoré s’appliquerait aux dons effectués dans les six mois suivant l’événement, dans la limite du plafond existant pour le taux de 75 % (2 000 €). Sont visées les catastrophes reconnues par arrêté ainsi que les incendies de forêt ayant donné lieu à une évacuation ou à un confinement, qui ne relèvent pas du régime « catastrophes naturelles » du code des assurances.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 2 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes sinistrées ou qui contribuent à la reconstruction ou à la remise en état des territoires touchés par cette catastrophe.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de justification de l’affectation des versements. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4700074121
EPR09018090
LFI-NFP02106770
SOC02606068
DR07004047
ECOS06003238
DEM04003337
HOR01003435
LIOT01002223
UDDPLR50001217
GDR00001717
NI00101011

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (32)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (481)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.