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Scrutin n° 8782XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 21
  • Abstention 33
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
95
Suffrages exprimés
62
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3462

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant. Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts porte ce taux à 75 % pour les organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La loi de finances pour 2025 a par ailleurs étendu de façon pérenne le taux majoré de 75 % aux organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique, et la loi de finances pour 2026 a porté le plafond des versements concernés à 2 000 euros.

Les associations qui accompagnent les femmes victimes d’excision et celles qui prennent en charge les victimes de la traite et du proxénétisme restent pourtant exclues de ce régime, car ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique. Ces structures assurent un accompagnement social, médical, juridique et souvent un hébergement à des personnes particulièrement isolées, avec des moyens publics très insuffisants.

Face au continent que représentent les violences sexistes et sexuelles, le présent amendement prévoit donc un meilleur financement pour les associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, au même titre que les victimes de violence domestique.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également de ce taux de réduction d’impôt de 75 % les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent la mise en sécurité, l’accueil ou l’accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1032088121
EPR08018190
LFI-NFP200005070
SOC110005768
DR04104247
ECOS70003138
DEM03003437
HOR01003435
LIOT10002223
UDDPLR05001217
GDR00001717
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (21)
Abstention (33)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.