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Scrutin n° 8778XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 68
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 443

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
130
Suffrages exprimés
126
Majorité requise
64
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1603

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Galzy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 105 autres
    Les 109 signataires

    Mme Galzy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Tomatis, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, M. David Magnier, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, M. Jordan, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Gilhet, M. Gery, Mme Gardet, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Florquin, Mme Fiol, M. Falcon, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Chaumeil, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde et M. Bigot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des établissements professionnels, des violations de domicile, des dégradations, des violences, des menaces ou encore des actions visant à entraver l’activité économique de professionnels.

Ces agissements, lorsqu’ils sont définitivement condamnés par la justice, sont incompatibles avec le bénéfice d’un dispositif fiscal destiné à encourager la générosité privée au profit d’organismes présentant un caractère d’intérêt général, et contre dise tout principe de responsabilité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement vise donc à prévoir qu’une association ou un organisme définitivement condamné pour de tels faits ne puisse plus faire bénéficier ses donateurs de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Il ne s’agit nullement d’interdire l’existence ou l’activité de ces associations, ni d’empêcher les particuliers qui le souhaitent de leur apporter un soutien financier. Il s’agit uniquement de mettre fin à la défiscalisation de ces dons lorsque l’organisme lui-même a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits particulièrement graves. Cette mesure permet ainsi de préserver la liberté associative et la liberté de donner, tout en garantissant la cohérence et l’intégrité du régime fiscal applicable aux dons.

Elle répond également à un impératif de cohérence : l’avantage fiscal constitue un soutien indirect de la puissance publique à la générosité des contribuables et ne saurait bénéficier à un organisme dont la responsabilité pénale a été définitivement établie pour des faits portant atteinte aux personnes, aux biens ou à l’exercice légal d’une activité professionnelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est exclu pour les dons et versements effectués au profit d’un organisme qui a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’intrusion, de violation de domicile, de dégradation, de destruction, de menace, de violence ou d’entrave à l’activité économique, lorsque ces faits ont été commis dans le cadre des activités de l’organisme ou pour la réalisation de son objet. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les organismes mentionnés au dernier alinéa du b du 1 ne peuvent délivrer aux donateurs les pièces justificatives prévues au présent article. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5200069121
EPR011017890
LFI-NFP023004770
SOC010005868
DR01404247
ECOS015002338
DEM03003437
HOR11003335
LIOT02002123
UDDPLR50001217
GDR02001517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (68)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (443)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.