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Scrutin n° 8776XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 60
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
100
Majorité requise
51
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-856

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Fiol et 116 autres
    Les 120 signataires

    M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Fiol, Mme Gardet, M. Gilhet, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant de ses modalités.

Depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre 48 %. Or l’ensemble des SOFICA agréées remplit en pratique les conditions de ce taux majoré. L’État finance ainsi la moitié des investissements effectués par leur biais, dans une conjoncture qui impose des arbitrages forts de réduction des dépenses publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans son rapport « Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma » (mai 2023), le sénateur Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances du Sénat, s’interrogeait déjà « sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros ».

Le présent amendement maintient le taux normal de 30 % en supprimant les taux dérogatoires de 36 % et 48 %. Il abaisse en outre le plafond des versements à 10 000 euros, afin de l’aligner sur le plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas du 3 sont supprimés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4000081121
EPR011017890
LFI-NFP016005470
SOC07006168
DR05004247
ECOS012002638
DEM04003337
HOR02003335
LIOT01102123
GDR02001517
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (60)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Emmanuel Taché : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.