Les Actes Parlent

Scrutin n° 8771XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 66
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 470

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
103
Suffrages exprimés
103
Majorité requise
52
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-803

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet et 62 autres
    Les 66 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes en situation de handicap. Il répond à la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formulée dans son rapport « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » d’octobre 2024 ainsi que dans celui sur « l’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017 » de septembre 2026.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Avec plus de 7 milliards d’euros, le CISAP constitue la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques (la première pour l’impôt sur le revenu). Elle est en augmentation constante depuis plusieurs années.

Il ressort des travaux de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements que cet avantage fiscal concerne pour moitié l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

La Cour des comptes a consacré un rapport public thématique au soutien de l’État aux services à la personne en mars 2024 dans lequel elle constatait que « son objet même est un ensemble hétéroclite d’activités exercées selon des modalités d’emploi et des régimes juridiques divers, et regroupant des métiers variés, dont le lieu d’exercice (le domicile du bénéficiaire) constitue le seul véritable point commun ». Elle recommande dès lors de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». Le CPO, quant à lui, propose de retenir un taux de 40 % contre 50 % pour toutes les activités qui ne concernent ni la garde d’enfants, ni la prise en charge de la dépendance. Il estime que cette mesure représenterait un gain de 770 millions d’euros. Au regard de l’évolution du coût du CISAP depuis la publication de ce rapport, l’économie attendue devrait même atteindre 865 millions d’euros d’après la rapporteure spéciale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournies dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1, le crédit d’impôt est égal à :

« a) 50 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui relèvent des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code ;

« b) 40 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui ne relèvent pas des services mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0360085121
EPR011017890
LFI-NFP150005570
SOC130005568
DR07004047
ECOS70003138
DEM06003137
HOR02003335
LIOT11002123
UDDPLR03001417
GDR00001717
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (66)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (470)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.