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Scrutin n° 8769XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 59
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
105
Suffrages exprimés
103
Majorité requise
52
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3337

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).

Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2026 et continueront d'augmenter en 2027.

Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers percevant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés.

La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires, de maîtriser cette dépense fiscale et d'éviter que les classes moyennes soient découragées d'y recourir.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM40203137
DR05004247
ECOS70003138
EPR013017690
GDR20001517
HOR11003335
LFI-NFP150005570
LIOT11002123
NI10001011
RN0360085121
SOC130005568
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (59)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.