Les Actes Parlent

Scrutin n° 8766XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 70
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 465

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
108
Majorité requise
55
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-468

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet et 65 autres
    Les 69 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et comprimant à la baisse la rémunération des personnels employés.

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1 milliard par rapport à 2023.

Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus :

– Stimuler la demande pour des prestations de services

Lire la suite de l’exposé sommaire

– Encourager le travail déclaré

Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), le mécanisme actuel présente de nombreux écueils et cet amendement propose d’en corriger l’un des principaux : l’accaparement progressif des « produits » de ce crédit d’impôt par des plateformes de mise en relation ou mandataires administratifs, parfois détenues par des fonds d’investissement, au détriment des particuliers employeurs, des employés et de l’État.

Une part croissante des prestations de service à domicile sont « intermédiées » par des plateformes, intervenant comme « mandataire ». Sur un modèle désormais connu sous le terme « d’uberisation », ces dernières n’emploient pas les travailleurs (qu’ils soient professeurs particuliers, personnel d’entretien, etc.) mais les mettent en relation avec des particuliers et se limitent à fournir un support administratif. Deux problèmes majeurs coexistent :

D’une part la situation de la plupart de ces travailleurs (notamment dans le secteur du service à la personne) est extrêmement précaire eu égard au modèle économique : dépendance à une plateforme, quasi-impossibilité de prendre des congés au risque de perdre ses clients, asymétrie significative du pouvoir de négociation, etc.

D’autre part, le crédit d’impôt est « capturé » par les plateformes et les mandataires. Ainsi à titre d’exemple, pour une prestation de 1h de ménage facturée 50 € de l’heure (« remboursée » pour moitié par le crédit d’impôt), le travailleur touche généralement moins de 15 €.

Cet amendement ne change pas le taux du crédit d’impôt mais propose d’en limiter l’assiette au salaire réellement touché par l’employé prestant le service. Le salaire retenu dans l’assiette inclut logiquement les cotisations sociales associées mais exclut d’une part les frais prélevés par les plateformes intermédiaires et d’autre part les frais de transports, faisant régulièrement l’objet de manipulation permettant de verser du « salaire déguisé », hors cotisations et droits associés.

Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le crédit d’impôt pour le particulier serait réduit à 7,5 € (50 % des 15 € de salaires réellement versés à l’employé, sur les 50 € facturés au particulier). Ce crédit d’impôt pourrait cependant atteindre 20 € si 40 € des 50 € facturés par la plateforme étaient réellement versés à l’employé.

Cet amendement permet dès lors un meilleur partage de la valeur, sans remettre en question le modèle du crédit d’impôt service à la personne. Il permettrait en outre une économie estimée à plus de 200M€ pour l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP140005670
SOC120005668
ECOS70003138
GDR30001417
LIOT11002123
NI10001011
RN0390082121
EPR012017790
DR05004247
DEM07003037
HOR03003235
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (70)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (465)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.