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Scrutin n° 8761XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 29
  • Abstention 52
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 469

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
104
Suffrages exprimés
52
Majorité requise
27
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3431

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant.

Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la demi-part supplémentaire de quotient familial n'est accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant que si elles en ont assumé la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.

Cette condition écarte de fait la grande majorité des personnes veuves. Ayant élevé leurs enfants avec leur conjoint, elles ne peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, alors même que le décès de ce dernier les place souvent dans une situation financière précaire, aggravée par la perte d'une partie des revenus du foyer.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement rétablit le bénéfice de la demi-part pour les contribuables veufs vivant seuls ayant élevé un enfant, en supprimant à leur égard la condition d'isolement pendant la période où l’enfant est à leur charge.

L'avantage demeure soumis au plafonnement spécifique prévu au I de l'article 197 du code général des impôts, ce qui en limite le coût. Ainsi, l’argument régulièrement avancé selon lequel la demi-part procurerait un avantage croissant avec le revenu ne tient pas.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contribuables veufs, la condition d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années n’est pas exigée et la charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0043078121
EPR012017790
LFI-NFP100006070
SOC21506068
DR06004147
ECOS100002838
DEM06003137
HOR01003435
LIOT03002023
UDDPLR00301417
GDR10001617
NI00101011

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (29)
Abstention (52)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (469)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.