Les Actes Parlent

Scrutin n° 8756XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 56
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 463

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
110
Suffrages exprimés
110
Majorité requise
56
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-931

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 102 autres
    Les 106 signataires

    M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage d’origine du bâtiment : lorsqu’il était déjà destiné à l’habitation, les dépenses de remise en état sont prises en compte largement ; lorsqu’il s’agissait d’un bâtiment industriel, administratif ou tertiaire, les travaux indispensables à sa transformation en logements ou en locaux d’hébergement ne le sont pas. Cette distinction n’existe pas dans le régime applicable aux secteurs sauvegardés, alors que les opérations sont de même nature. En pratique, elle conduit à différer, réduire ou abandonner des opérations de reconversion.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre la prise en compte des dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation en logement ou en hébergement pour les immeubles classés ou inscrits, dans des conditions alignées sur celles retenues en secteur sauvegardé et sous le contrôle des autorisations de travaux propres aux monuments historiques.

La mesure remet ainsi en circulation des bâtiments protégés vacants et produit du logement sans artificialiser un mètre carré supplémentaire. Elle harmonise deux régimes voisins et gagne en lisibilité pour l’administration comme pour les opérateurs. Elle reste ciblée : seuls sont concernés les immeubles protégés et les dépenses directement liées à leur transformation, sous le contrôle des services du patrimoine.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, il inséré un alinéa 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater Dans les mêmes conditions fixées par décret au 1° ter du II du présent article, les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation, directement liées à la restauration ou à la reconversion de l’immeuble classé monument historique ou inscrit au titre des monuments historiques, rendues nécessaires par une opération ayant pour objet la création de logements ou de locaux destinés à l’hébergement dans le volume bâti existant. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4900072121
EPR010017990
LFI-NFP011005970
SOC013005568
DR15004147
ECOS06003238
DEM06003137
HOR02003335
LIOT01002223
UDDPLR30001417
GDR02001517
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (56)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (463)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.