Les Actes Parlent

Scrutin n° 8755XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 67
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 452

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
121
Suffrages exprimés
121
Majorité requise
61
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3695

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.

Nos voisins ont agi. La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant cinq ans, 50 % des salaires de ses anciens résidents qui reviennent au pays ; l’Italie exonère à 90 %, pendant six ans, les revenus des chercheurs et enseignants qui la rejoignent.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le régime français des impatriés a, lui, été conçu pour la place financière de Paris : la loi de finances pour 2017 en a porté la durée de cinq à huit ans, dans la perspective du Brexit, pour attirer les activités financières de Londres. Il ne distingue pas le trader de l’ingénieur nucléaire et ferme la porte à nos jeunes chercheurs partis depuis moins de cinq ans.

Le présent amendement le réoriente vers la souveraineté nationale. Il crée un volet « souveraineté » exonérant d’impôt sur le revenu, pendant huit ans, 50 % de la rémunération des métiers stratégiques – recherche, numérique critique, cybersécurité, intelligence artificielle, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies –, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ramène de cinq à trois ans la condition de non-résidence pour ceux qui ont vécu au moins deux ans en France : priorité au retour de nos compatriotes.

Il procède de la même ambition que la proposition du Rassemblement national d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de trente ans jusqu’à quatre SMIC : refaire de la France un pays attractif pour ses jeunes talents et mettre un terme à la fuite des cerveaux. Tandis que celle-ci vise à retenir, le présent amendement propose aussi d’inciter à revenir.

Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.

« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.

« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de trois années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.

« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4800073121
EPR012017790
LFI-NFP013005770
SOC013005568
DR06004147
ECOS07003138
DEM08002937
HOR02003335
LIOT04001923
UDDPLR50001217
GDR02001517
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (67)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (452)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.