Les Actes Parlent

Scrutin n° 8754XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 484

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
89
Suffrages exprimés
89
Majorité requise
45
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2627

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes d’évitement fiscal des grandes fortunes.

Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, permettent à leurs bénéficiaires de loger leurs dividendes sans jamais les faire remonter dans leur revenu personnel imposable, organisant ainsi une véritable insolvabilité fiscale. L’étude de l'Institut des politiques publiques de juin 2023, actualisée en 2025, a établi que le taux d’imposition effectif des ménages français, progressif jusqu’à 45 % pour les 0,1 % les plus riches, devient ensuite régressif au sommet de la distribution : il tombe à environ 2 % pour les quelques 670 foyers les plus fortunés, précisément du fait de ce recours systématique aux holdings.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le scandale OpenLux avait révélé que Bernard Arnault détient à lui seul 31 sociétés au Luxembourg, dont seulement 3 ont une activité identifiable. Cette pratique n’a rien d’isolé : la Cour administrative d’appel de Paris a encore confirmé, par un arrêt de juillet 2026, un redressement fiscal de 22,5 millions d’euros à son encontre, lié à l’usage d’une holding belge similaire. Le Monde a par ailleurs calculé que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France étaient également présents au Luxembourg, via au moins 166 filiales, la plupart sans activité commerciale identifiable.

Cette architecture d’optimisation contribue à un manque à gagner pour les finances publiques évalué à environ 100 milliards d’euros par an au titre de l’évasion fiscale. Alors que notre système fiscal reste légèrement progressif pour l’immense majorité des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches, au mépris du principe d’égalité devant l’impôt et de la participation en fonction de ses facultés contributrices.

Nous proposons donc de réintégrer dans le barème de l'impôt sur le revenu les sommes versées à ces holdings, afin que les revenus du capital des plus grandes fortunes contribuent enfin, comme tous les autres, à la solidarité nationale.

Mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques, mais également une nécessité pour assurer le consentement à l'impôt et cohésion sociale du pays que Macron a tant abîmées.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP100006070
SOC70006168
ECOS60003238
GDR10001617
HOR01003435
NI01001011
LIOT04001923
UDDPLR05001217
DR07004047
DEM08002937
EPR011017890
RN0280093121

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (65)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (484)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Éric Coquerel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Estelle Mercier : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Jean-Hugues Ratenon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.