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Scrutin n° 8752XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 16
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 539

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
33
Suffrages exprimés
31
Majorité requise
16
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-226

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Valentin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires expliquant l’éloignement.

En effet dans ces territoires, la distance résulte souvent de l’offre de logement et de la localisation de l’emploi. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification de l’éloignement demeurent applicables.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la distance de quarante kilomètres est portée à soixante kilomètres lorsque le salarié réside dans une commune caractérisée comme rurale par la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qu’aucune desserte régulière de transport collectif adaptée à ses horaires ne permet d’effectuer ce trajet. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR010017990
LFI-NFP00016970
SOC02206468
ECOS00003838
DEM02003537
HOR00003535
LIOT00002323
GDR00001717
NI00001111
DR22004347
UDDPLR50001217
RN8000113121

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (16)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (539)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-Hugues Ratenon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.