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Scrutin n° 8751XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 50
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 446

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
114
Majorité requise
58
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2211

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4600075121
EPR40418190
LFI-NFP017005370
SOC019004968
DR60004147
ECOS06003238
DEM04502837
HOR10013335
LIOT01202023
UDDPLR70001017
GDR03001417
NI00101011

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (50)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (446)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.