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Scrutin n° 8747XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 67
  • Contre 84
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
151
Suffrages exprimés
151
Majorité requise
76
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-640

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions libérales.

Il reprend l’engagement pris par Marine Le Pen le 22 février 2022, lorsqu’elle annonçait, pour envoyer un signal fort à la jeunesse et l’inciter à faire le choix de la France, la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de trente ans. Cette mesure, l’une des plus appréciées du projet présidentiel de 2022, est confirmée et reprise par le Rassemblement National dans la perspective de 2027.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La jeunesse française est aujourd’hui assommée de prélèvements. Ce sont les jeunes actifs, qui entrent sur le marché du travail avec les salaires les plus faibles de leur carrière et sans patrimoine, qui subissent le plus durement cette pression fiscale : chaque euro prélevé sur leur premier salaire est un euro de moins pour se loger, se former, s’installer et fonder une famille.

Les conséquences sont documentées. L’accès à la propriété recule : début 2021, seuls 16,7 % des ménages dont la personne de référence a moins de trente ans étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70,2 % des ménages de 65 ans ou plus.

La natalité s’effondre. En 2025, l’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme, son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale, et le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Un pays où les jeunes ne peuvent ni se loger ni se projeter est un pays où l’on renonce à avoir des enfants.

Enfin, la pression fiscale freine la formation et l’évolution professionnelle des jeunes : elle réduit la capacité à financer une reprise d’études, une reconversion ou la création d’une entreprise, et elle nourrit la tentation de l’expatriation des jeunes diplômés, au détriment de la Nation qui a financé leur formation.

L’exonération proposée est ciblée sur les revenus du travail, afin de récompenser l’effort et l’activité, et non les revenus du capital. Elle s’applique à la personne, et non au foyer, de sorte qu’un jeune de moins de trente ans en bénéficie qu’il soit imposé seul ou en commun. Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, ce qui permet sa prise en compte immédiate dans le prélèvement à la source.

L’exonération est plafonnée, pour chaque bénéficiaire et pour l’ensemble de ses revenus professionnels concernés, à quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, afin d’encadrer l’avantage fiscal et le coût de la mesure. La fraction des revenus excédant ce plafond demeure imposable dans les conditions de droit commun.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 40° Les traitements, salaires, indemnités et émoluments, les rémunérations mentionnées à l’article 62 ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices des professions non commerciales provenant de l’exercice, à titre professionnel, d’une activité, lorsqu’ils sont perçus ou réalisés par une personne âgée de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant total des revenus exonérés au titre du présent alinéa ne peut excéder, pour une même personne et une même année d’imposition, quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. En cas d’imposition commune, l’exonération s’applique à la seule fraction de ces revenus perçue ou réalisée par le ou les membres du foyer fiscal remplissant cette condition d’âge. »

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR017017290
LFI-NFP016005470
SOC019004968
DR04004347
ECOS07003138
DEM011002637
HOR01013335
LIOT03002023
GDR05001217
NI01001011
UDDPLR60001117
RN6100060121

Votes nominatifs

Pour (67)
Contre (84)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.