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Scrutin n° 8742XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 55
  • Contre 77
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 438

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
134
Suffrages exprimés
132
Majorité requise
67
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1270

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme D'Intorni, M. Lottiaux, M. Vos, Mme Mansouri et 7 autres
    Les 11 signataires

    Mme D'Intorni, M. Lottiaux, M. Vos, Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Gonzalez, M. Verny et M. Chavent

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.

La pension alimentaire versée pour un enfant a pour objet de contribuer à son entretien, à son éducation et aux dépenses nécessaires à sa vie quotidienne. Elle ne constitue pas un enrichissement pour le foyer qui la perçoit mais la participation d’un parent aux besoins de son enfant.

Dans un contexte économique marqué par la hausse durable du coût de la vie, il apparaît particulièrement injuste de considérer cette contribution comme un revenu supplémentaire venant accroître l’impôt supporté par le foyer bénéficiaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Bien que ciblée, cette mesure s’inscrit dans une logique plus large de réduction du poids des impôts et taxes supportés par les familles. En allégeant la fiscalité qui pèse sur les pensions alimentaires, il s’agit d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par de nombreux parents et de soutenir directement le pouvoir d’achat des familles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4700074121
EPR117117090
LFI-NFP015005570
SOC016005268
DR06004147
ECOS05003338
DEM011002637
HOR01113235
LIOT03002023
UDDPLR60001117
GDR12001417
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (55)
Contre (77)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (438)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.