Les Actes Parlent

Scrutin n° 8739XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 28
  • Abstention 28
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 492

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
80
Suffrages exprimés
52
Majorité requise
27
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3981

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Coggia, M. Caure, Mme Lakrafi, Mme Genetet et 2 autres
    Les 6 signataires

    Mme Coggia, M. Caure, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Weissberg et M. Anglade

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper à l’imposition française pour des personnes qui n’ont pas résidé de manière significative en France au cours des années récentes précédant leur départ. Une personne ayant passé moins que les cinq dernières années de manière continue en tant que résident fiscal en France peut difficilement être soupçonnée de chercher à contourner la fiscalité française, car son lien avec le système fiscal français est déjà ténu.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En réduisant la période de référence à cinq ans, ce sous-amendement recentre l’application de la mesure sur les contribuables ayant un ancrage fiscal récent et significatif en France.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au moins trois ans en France sur les dix années »

les mots :

« en France de manière continue sur les cinq années ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0027094121
EPR112017690
LFI-NFP016005470
SOC06006268
DR30004447
ECOS03003538
DEM50003237
HOR00113335
LIOT30002023
GDR01001617
UDDPLR10001617
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (28)
Abstention (28)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (492)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.