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Scrutin n° 8736XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 48
  • Contre 15
  • Abstention 24
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 485

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
87
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-988

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Tryzna, Mme Minard, M. Duparay, M. Ray et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Tryzna, Mme Minard, M. Duparay, M. Ray, M. Boucard et Mme Chazé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.

Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, la rédaction actuelle de l'article 2 s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026. Elle toucherait donc des indemnités déjà versées à des salariés dont le contrat a pris fin.

Ces personnes ne sont pas en situation de choix. Leur contrat a pris fin, souvent après une longue ancienneté, et leur indemnité couvre une période de recherche d'emploi dont la durée ne dépend pas d'eux. Beaucoup l'ont d'ailleurs déjà affectée à un projet professionnel ou personnel.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nombre d'entre elles ont en outre renoncé à tout recours contentieux dans le cadre d'une transaction, en contrepartie d'une indemnité nette. La rédaction actuelle alourdit fortement leur imposition, parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros, alors que la renonciation qu'elles ont signée demeure, elle, définitive. Une telle remise en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises exposerait la disposition à un risque de censure (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).

Le présent amendement ne s'oppose pas à l'harmonisation des plafonds d'exonération pour l'avenir. Il retient la date du 1er janvier 2027, déjà prévue au IV du présent article pour d'autres dispositions et, pour les cotisations sociales, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les salariés qui négocient leur départ pourront ainsi le faire en connaissant la nouvelle fiscalité.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« C. – Le B du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. »

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR20201317
SOC00406468
RN3004087121
NI00001111
LIOT31001923
LFI-NFP001305770
HOR20013235
GDR10101517
EPR010017990
ECOS40003438
DR60004147
DEM04003337

Votes nominatifs

Pour (48)
Contre (15)
Abstention (24)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (485)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.