Les Actes Parlent

Scrutin n° 8732XVIIe législature, 14 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 73
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 465

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
107
Suffrages exprimés
106
Majorité requise
54
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3919

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne concerne que les revenus dépassant le plafond de 29 579 euros, il est au mieux imprécis, au pire inégalitaire, que la tranche de 30% s’applique aussi bien pour quelqu’un gagnant 30 000 euros par an que pour quelqu’un en gagnant 80 000.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Avec notre amendement, nous proposons de rajouter 6 tranches d’imposition pour arriver à un IR à 11 tranches. Cette modification simple permettrait de faire contribuer, de manière plus précise, et à plus forte raison, les hauts revenus et permettrait d’épargner les revenus des classes dites « moyennes ».

Pour protéger les plus petits portefeuilles, notre amendement indexe également les anciennes tranches sur l’inflation. Il est en effet anormal que l’augmentation des salaires indexés sur l’inflation, simple palliatif à un coût de la vie en hausse, fasse basculer les contribuables dans une tranche d’imposition plus importante.

La progressivité de l’impôt est une condition fondamentale pour réaliser pleinement le consentement à l’impôt. Les ultra-riches parviennent encore aujourd’hui à éroder leur assiette fiscale. 0,0002% des plus riches paient, proportionnellement à leur revenu, 25% d’impôt contre parfois 50% pour la moyenne des français.

Cette réforme, qui ne ferait augmenter que de 3% le poids du 10e décile des plus riches dans le total des recettes d’IR permettrait de dégager 10 milliards de recettes annuelles en plus.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les douze alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 808 € le taux de :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 11 808 € et inférieure ou égale à 30 111 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 111 € et inférieure ou égale à 40 001 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 40 001 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 55 000 € et inférieure ou égale à 75 001 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 300 001 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0360085121
EPR017017290
DR06004147
DEM03003437
HOR03013135
LIOT03002023
UDDPLR04001317
NI01001011
GDR30001417
ECOS60003238
SOC100105768
LFI-NFP140005670

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (73)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (465)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.