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Scrutin n° 8723XVIIe législature, 14 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 103
  • Abstention 54
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 384

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
188
Suffrages exprimés
134
Majorité requise
68
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2217

  • Porte sur : Article 55
  • Déposé par : M. Aurélien Taché

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de

l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie

Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre

de cette stratégie.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par

amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la

Lire la suite de l’exposé sommaire

mission « Action extérieure de l’État ».

La stratégie Global gateway vise à financer des actions menées par des acteurs économiques dans

des pays partenaires, qui leur soient bénéfiques tout en prenant en compte les intérêts de l’Union

européenne. Cette stratégie entend agir comme un levier financier pour, selon une logique

d’amorçage, soutenir l’initiative privée notamment en matière de de-risking ou d’environnement

normatif.

Or, cette stratégie présente plusieurs problèmes.

Tout d’abord, la Commission européenne dispose d’un rôle trop important dans sa gouvernance, au

mépris de la lettre des Traités qui accorde aux seuls États membres un pouvoir de décision en

matière de politique extérieure de l’Union. Cette ingérence est inadmissible, et des garanties de rétablissement du rôle des États dans cette gouvernance, qui semblent se profiler mais doivent absolument être confirmées, sont nécessaires.

Ensuite, la Commission de Bruxelles confond aide économique et aide au développement :

l’initiative privée ne peut pas et ne pourra jamais se substituer à l’aide au développement portée par

les États. On ne peut faire du profit sur le dos de celles et ceux qui souffrent, malgré toutes les

bonnes volontés affichées.

Enfin, à ce jour, le bilan précis des projets soutenus par cette stratégie manque encore, le calcul du

montant total communiqué par la Commission européenne étant tout simplement fantaisiste.

Pour ces raisons, un signal fort doit être envoyé pour signifier que dans ces conditions, la France

continuera de privilégier sa propre stratégie d’aide au développement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM020001737
DR08003947
ECOS08003038
EPR028016190
GDR30001417
HOR08012635
LFI-NFP270004370
LIOT14001823
NI0300811
RN0050071121
SOC024004468
UDDPLR00401317

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (103)
Abstention (54)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (384)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.