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Scrutin n° 8722XVIIe législature, 14 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 97
  • Abstention 51
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 394

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
178
Suffrages exprimés
127
Majorité requise
64
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2210

  • Porte sur : Article 55
  • Déposé par : M. Aurélien Taché

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de

l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en

matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la

compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par

amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la

Lire la suite de l’exposé sommaire

mission « Action extérieure de l’État ».

Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer

des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre

continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.

Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne

va au-delà.

D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule

valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de

favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne

sert à rien.

Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en

particulier outre-atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé

pour acquérir des armes états-uniennes.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM020001737
DR07004047
ECOS06003238
EPR027016290
GDR40001317
HOR06012835
LFI-NFP250004570
LIOT14001823
NI0300811
RN0045076121
SOC024004468
UDDPLR00601117

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (97)
Abstention (51)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (394)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.