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Scrutin n° 8721XVIIe législature, 14 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 69
  • Contre 103
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 400

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
172
Suffrages exprimés
172
Majorité requise
87
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-965

  • Porte sur : Article 55
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette à nos agriculteur de vivre de leur travail avant la satisfaction des marchés financiers.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisent massivement contre la mondialisation néolibérale qui sacrifie toutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtel de l’argent et de la croissance.

L’accord avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) se distingue par son caractère nocif pour le monde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celui du respect des droits des populations. Il supprime ainsi plus de 90 % des droits de douane entre l’UE et les pays du Mercosur et ouvre ainsi le marché européen à une concurrence féroce : 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, etc. Ces produits sont le plus souvent issus de cultures traitées aux pesticides interdits en Europe et d'élevages industriels gavés d'antibiotiques. Ils ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos normes environnementales.

Son adoption constitue par ailleurs un véritable passage en force. Signé le 17 janvier 2026, l'accord aurait dû rester en suspens après la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen. Mais Ursula von der Leyen a préféré imposé son application à titre provisoire, le 1er mai 2026. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absence totale de base sociale et populaire soutenant la signature de pareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec le Canada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant, depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’ait changé quoi que ce soit.

La mise en application provisoire de cet accord est d'autant plus insupportable pour le monde agricole que l'été 2026 a été l’un des plus dévastateurs de l’histoire de France. 65 % du territoire a connu une sécheresse inédite, et les pertes de rendement atteignent 50 % dans de nombreux départements. La récolte de maïs est ainsi la plus faible depuis au moins 1980. C'est ainsi à des paysans ruinés par la sécheresse que Bruxelles impose la concurrence déloyale des géants de l'agro-industrie sud-américaine.

Les agriculteurs n’ont pourtant pas cessé de manifester leur opposition. En septembre 2026, ils bloquaient les ports du Havre, de La Rochelle et de Bayonne, et inspectaient parfois eux-mêmes les camions pour écarter les produits non conformes à nos normes. Des mobilisations similaires ont lieu en Irlande, en Pologne, en Italie et en Espagne, afin de mettre un terme à la fuite en avant libre-échangiste de l’Union européenne.

Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon des projets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, qui menace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental et social mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. La participation de la France au budget européen ne peut rester inconditionnelle lorsque cette Europe foule aux pieds la démocratie et balaie d'un revers de main les intérêts des peuples européens.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission devront être validés par les États membres avant toute application. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3860077121
EPR028016190
LFI-NFP240004670
SOC022004668
DR08003947
ECOS04003438
DEM020001737
HOR06012835
LIOT04001923
UDDPLR42001117
GDR30001417
NI0300811

Votes nominatifs

Pour (69)
Contre (103)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (400)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.