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Scrutin n° 8719XVIIe législature, 14 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 103
  • Abstention 52
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
181
Suffrages exprimés
129
Majorité requise
65
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-966

  • Porte sur : Article 55
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du PIB, des frontières absurdes qui n'ont de sens que pour empêcher les Etats-membre de mener des politiques publiques interventionnistes. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le financement des services publics plutôt que sanctuariser les privilèges d'une petite oligarchie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces règles, inventées sur un coin de table, n’ont aucune pertinence économique et aucune légitimité démocratique : décider d’un budget n’est pas un choix technique, mais un arbitrage politique, que ne devrait pouvoir contraindre aucun traité, fût-il européen. L’Union a pourtant su s’en affranchir quand il s’agissait de distribuer, sans contrepartie d’investissement productif, des centaines de milliards d’euros aux grandes entreprises pendant la pandémie, ou de financer des achats massifs d’armement, mais elle s’y accroche dès qu’il s’agit de financer nos services publics ou notre réindustrialisation écologique.

Depuis la réactivation de ces règles en 2024, la France est placée en procédure pour déficit excessif. Elle n’est pas la seule : dix Etats-membres sont concernés en 2026, contre huit lors de l’ouverture de la procédure française. Avec un déficit de 5,1 % du PIB et une dette de 115,6 % en 2025, la France doit désormais se conformer à une trajectoire de retour sous les 3 %.

Cette règle, qui sert de prétexte pour éviter toute bifurcation écologique et sociale, a révélé toute son hypocrisie en 2025 : désormais, les dépenses d'armement n'en feraient plus partie pour satisfaire Monsieur Trump. Il est donc autorisé de s'endetter pour acheter des canons, mais interdit pour offrir une planète vivable à nos enfants. Honte à cette Europe là !

Ces règles sont non seulement antidémocratiques, mais aussi économiquement absurdes. En France, l’investissement net des administrations publiques est ainsi passé de 1,5 % du PIB dans les années 1990 à seulement 0,5 % aujourd’hui, alors que le rapport Draghi évalue à plus de 800 milliards d’euros par an les investissements supplémentaires nécessaires à la bifurcation écologique et numérique du continent. C'est également autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. Pendant ce temps, les Etats-Unis, avec un déficit de 7 % du PIB et une dette de 122 %, consacrent 369 milliards de dollars au seul soutien de leur industrie verte.

L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10 % notre versement au budget européen tant que ces règles absurdes et hypocrites n’auront pas été abrogées.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM018001937
DR09003847
ECOS06003238
EPR028016190
GDR40001317
HOR09012535
LFI-NFP220004870
LIOT05001823
NI0300811
RN0048073121
SOC022104568
UDDPLR03301117

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (103)
Abstention (52)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.